Calcul délais de paiement : échéance et amende

Une estimation par montant réglé

Le calcul traite séparément chaque règlement et le solde à la date d’arrêté. Chaque montant est affecté à son nombre de mois calendaires de retard, pour éviter de taxer le même solde plusieurs fois.

Sans accord, le délai standard est de 60 jours ; avec accord, il ne dépasse pas 120 jours. Une facture émise après la fin du mois de livraison prend cette fin de mois comme point de départ. Le jour de départ compte dans le délai ; l’échéance est ensuite ajustée selon les jours non ouvrables renseignés.

La première période de retard utilise le taux BAM saisi. Chaque mois calendaire supplémentaire entamé ajoute 0,85 %. Le résultat est un cumul depuis le premier retard : pour déclarer un trimestre, reprenez uniquement les montants de la période et rapprochez les déclarations antérieures.

Les situations à examiner séparément

Le calcul ne traite pas les sanctions de dépôt, litiges judiciaires, dérogations sectorielles, établissements publics ou transactions périodiques. Vérifiez le champ d’application, les jours chômés et le taux BAM avant de reprendre un montant dans votre dossier.